• Délibérations des communes de la CCS relatives à la publicité des actes adminitratifs dérogatoire

    L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et son décret d’application n°2021-1311 réforment les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

    De ce fait, avant le 1er juillet 2022, les communes de moins de 3 500 habitants étaient tenues de choisir par délibération une modalité de publicité : affichage ou publication papier ou publication électronique.
    A défaut de délibération, c’est la règle de la publication électronique qui s’applique.

    Le décret n°2024-719 du 5 juillet 2024 précise les conditions de publication de cette délibération comme suit : « Si une commune de moins de 3 500  habitants ne dispose pas de site internet, la délibération par laquelle elle choisit un des modes de publicité, est publiée sur le site internet de l’E.P.C.I. dont elle est membre. La commune informe le public, par tout moyen, de l’adresse du site sur lequel est publiée cette délibération ». Ces dispositions sont applicables à compter du 8 juillet 2024.

    Délibérations des communes de la CCS sur la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales